LA NORME NF C 18-510 EST HOMOLOGUEE !
La norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique » a été homologuée le 21 décembre 2011 avec une mise en application à partir du 21 janvier 2012.
Rappel du contexte règlementaire :
L’article R4544-10 du Code du Travail, précise que « l'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3. L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. »
L’article 6 du décret 82-167 du 16 février 1982, ouvrages de transport et de distribution d’électricité, précise que « l'employeur doit remettre à chaque travailleur chargé de travaux sur les installations électriques un titre d'habilitation spécifiant les limites des attributions qui peuvent lui être confiées et la nature des opérations qu'il peut être autorisé à effectuer. »
Les habilitations en cours sont valables jusqu’au 30 juin 2014.
Le Ministère du Travail considère en effet que les personnes habilitées selon le
texte UTE C 18-510 de novembre 1988, ou selon le projet PR NF C 18-510 envoyé en Enquête Publique le 01/04/2011, répondent aux dispositions du décret 2010-1118.
Nos réponses à vos questions :
- Comment définir votre symbole d'habilitation électrique ?
- Comment choisir votre nouvelle formation ?
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La formation de vos collaborateurs à l'habilitation électrique et le carnet de prescription de l'UTE sont obligatoires depuis le 1er juillet 2011
Le décret septembre 2010 qui oblige tout employeur à habiliter son personnel rentre en vigueur le 1er juillet 2011.
Autre obligation de l’employeur : remettre à toute personne habilitée un carnet de prescriptions. (voir ici le guide d'achat
des nouveaux carnets de l'UTE)
Réforme de la norme C18-510 : Les nouvelles habilitations électriques BS-BE-BP
Les modifications principales sont :
La nouvelle norme rédéfinit des zones de voisinage (nouvelle notion de DMA, Distance Minimale d'Approche), l'apport principal réside dans l'apparition de nouveaux indices d'habilitation correspondant à des besoins induits par l'évolution des métiers liés à l'électricité.
En Basse Tension (BT), les indices B0, B1, B1V, B2,B2V, BR, BC, B1T, B2T, B1N et B2N sont conservés. L'indice B0V est supprimé.
Jusqu'à présent, l'indice BR, qui recouvrait beaucoup de type d'intervention, est remplacé par des indices beaucoup plus ciblés.
Les indices suivants apparaîssent donc dans la nouvelle norme NF C 18-510 :
- BS : réaliser des interventions de remplacement et de raccordement hors tension en zone 1.
- BE essai : réaliser des essais dans un laboratoire ou dans une plateforme d'essais ou dans un espace équivalent.
- BE mesurage : réaliser uniquement des mesurages.
- BE vérification : réaliser uniquement des manoeuvres. Ce niveau d'habilitation est particulièrement adapté aux diagnostiqueurs
immobiliers devant vérifier le bon fonctionnement des
disjoncteurs différentiels et AGCP d'une installation domestique.
- BE manoeuvre : réaliser uniquement des manoeuvres.
- BP : Réaliser des opérations de raccordement sur des installations
photovoltaïques. Ce niveau d'habiliation est rendu nécessaire par la multiplication des installateurs d'installations de ce type.
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Habilitation électrique H0v-B0v
Habilitation électrique BS-BE Manoeuvre
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