Conditions générales de vente de TEMIS Formation

Les présentes conditions générales de vente, d'inscription et de participation concernent l’entité TEMIS FORMATION, 46, rue Marcel Grosménil 94800 Villejuif. formation@temis.fr

 

Article 1 – Convocations, dates et lieux des actions de formation

TEMIS Formation ne peut être tenue responsable de la mon réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client. Notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Les dates et lieux des actions sont fixés :

- soit par des documents valant offre de formation, établis et diffusés par TEMIS Formation,

- soit par accord entre un ou plusieurs demandeurs de formation et TEMIS Formation (convention de formation).

 

Article 2 - Inscriptions (hors enseignement à distance)

Les inscriptions, libellées sur des bulletins d'inscription adressés sur simple demande, ou sur papier à en-tête du demandeur, doivent parvenir trois semaines avant le début de la formation à TEMIS Formation, organisateur de la formation, accompagnés, notamment pour les stagiaires individuels, du versement des frais de formation, sauf dispositions contractuelles particulières. La signature du bulletin d'inscription par l'employeur vaut, s'il y a lieu, autorisation de prélèvement sur le compte de formation. La signature du bulletin d’inscription par le bénéficiaire de la formation vaut acceptation des conditions générales d'inscription et de participation aux enseignements de TEMIS Formation.

NOTA : L'accès à certains stages fait l'objet de critères particuliers (pré requis). Veuillez consulter notre offre de formation ou contacter nos services.

 

Article 3 - Annulation d'inscription

Stages inter entreprises et intra entreprises

a) En cas d'annulation d'inscription reçue par TEMIS Formation moins de dix jours ouvrables avant le début de la formation, une somme égale aux deux tiers du montant des frais de formation reste à la charge du demandeur de formation, à titre d'indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure (sur justificatif).

b) En cas de non participation à la formation d'un stagiaire inscrit ou d'abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, à titre d'indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure (sur justificatif).

c) Les sommes facturées au titre du présent article ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue et ne peuvent donc être prélevées sur les comptes de formation.

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

 

Article 4 - Annulation ou report de stage

Certaines circonstances peuvent entraîner de la part de TEMIS Formation, soit l'annulation d'une action de formation, soit son report à une date ultérieure. Dans ce cas, les entreprises (ou les stagiaires individuels) :

- sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début prévu de l'action de formation,

- ne supportent aucune charge ou frais,

- ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation de la part de TEMIS Formation.

En cas de changement de dates, les entreprises (ou les stagiaires) ont le choix entre le remboursement des sommes versées et/ou le report de leur(s) inscriptions(s) pour une action ultérieure.

 

Article 5 - Convention de formation continue

Selon la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l'article L6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie.

 

Article 6 - Frais de formation

Les frais de formation comprennent :

a) Dans tous les cas, les frais d'enseignement proprement dits (le tarif applicable est celui en vigueur à la date du début de l'enseignement, sauf dispositions contraires de la convention entre le demandeur de formation et TEMIS Formation) et, le cas échéant, les frais annexes dont frais de déplacement du ou des formateurs, frais de mise à disposition de matériel, tests.

Chaque action fait l'objet d'une ou plusieurs factures.

b) S'il y a lieu, des frais d'hébergement (repas et chambre), le tarif applicable étant celui en vigueur lors des périodes d'accueil des stagiaires. Ils sont facturés directement par l'établissement prestataire après le stage ou chacune de ses séquences, sauf dispositions contractuelles contraires. La facturation comprend, s'il y a lieu, la perception de la TVA aux taux applicables dans les conditions réglementaires.

 

Article 7 – Paiement

Toute facture relative à des frais de formation est payable à réception net d'escompte. Tout retard, conformément aux dispositions légales en vigueur, fait l'objet de pénalités, non imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue, déterminées par l'application d'une fois et demie le taux légal sur les sommes restant dues.

Nos prix sont établis hors taxes. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.

En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera facturée au client.

En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

 

Article 8 - Obligation des parties

TEMIS Formation s'engage à faire bénéficier chaque participant d'une formation conforme aux finalités (préparation à un examen, acquisition de connaissances et/ou du savoir-faire) et caractéristiques (lieu, date, durée) de la formation choisie sur un bulletin d'inscription ou définie contractuellement, hors les cas prévus à l'article 4 ci-dessus. Le participant accepte de participer à cet enseignement et s'engage à respecter le règlement intérieur des stagiaires mis à sa disposition. Dès que la formation s'effectue sur un site extérieur de TEMIS Formation, le chef de l'entreprise d'accueil s'oblige à respecter la réglementation en vigueur et notamment l'article R 4515-1 et suivants du code du travail relatif aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

 

Article 9 - Organisation des enseignements

a) Tous les enseignements de TEMIS Formation sont dispensés sous l'autorité technico-pédagogique du directeur national. Le programme de formation est remis au début de chaque enseignement aux participants non préalablement informés sur ce point.

b) La responsabilité pédagogique de chaque enseignement est assurée par un collaborateur permanent de TEMIS Formation.

L'animation peut être confiée à un ou plusieurs autres collaborateurs permanents ou occasionnels homologués.

c) Toutes les actions de formation font l'objet d'une ou plusieurs évaluations de satisfaction des participants.

 

Article 10 - Présence des participants

a) La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l'émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés.

b) A l'issue du stage, une attestation de participation est délivrée.

c) La durée des journées de formation ne saurait excéder les durées prévues par le Code du Travail.

d) Toute inscription à un stage inter entreprises vaut acceptation des horaires propres à la formation.

 

Article 11 – propriété intellectuelle

L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise aux articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957. Aux termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ».

 

Article 12 – Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris appliquant la loi Française.

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.